Le Médiateur du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur (Dep. 04, 06 et 83)
et de la Corse

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation de la consommation est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616) et le Code monétaire et financier (notamment l’article L.316-1).

Les établissements bancaires doivent proposer à leurs clients une procédure de médiation bancaire de la consommation. Ainsi, pour le client la demande de médiation bancaire de la consommation est facultative et gratuite. Avant de recourir au médiateur bancaire de la consommation, il est nécessaire d’avoir contacté préalablement par écrit votre agence puis  le Service Clients afin de tenter de résoudre le litige et d’avoir reçu une réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans les deux mois après avoir adressé votre réclamation. La médiation bancaire de la consommation permet ainsi de continuer à chercher une solution amiable aux litiges entre la banque et ses clients, en droit et en équité.

 

Le Médiateur bancaire de la consommation peut être saisi pour examiner tous les litiges existant entre l’établissement et sa clientèle de personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, portant sur les produits bancaires et financiers, et les services qui leur sont proposés*.

Le Médiateur bancaire de la consommation peut également être saisi pour les litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par l’établissement ou pour les litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance distribués par l’établissement.

Pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance et ne relevant pas de leur commercialisation ou liés à l’exécution des contrats d’assurance, le Médiateur bancaire de la consommation transmet le dossier au Médiateur de l’assurance compétent et en informe les parties à qui il précisera les qualités et coordonnées du nouvel interlocuteur.

 

Les articles L.611-1 à L.616-3 et R.612 à R.616 du code de la consommation précisent les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier.

Les clients consommateurs et commerçants souhaitant résoudre en ligne leurs différents, tant pour les achats domestiques que transfrontaliers réalisés sur internet, pourront déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. Accès à la plateforme en cliquant sur ce lien.

*Concernant les professionnels et les entreprises (quelle que soit la taille ou la forme juridique) confrontés à un problème de financement (besoin de trésorerie en augmentation, nouvel investissement…) qui n’a pas pu trouver de solution avec sa ou ses banque(s) ou avec BPI France, vous pouvez accéder au site suivant vous permettant la saisine du médiateur du crédit aux entreprises :http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/accueil